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FAQ

  • Quelles sont les coordonnées des établissements et services de la Fondation ?

    Pour connaître les coordonnées de nos établissements et services vous pouvez vous rendre sur la page Trouver un établissement ou télécharger le carnet d'adresse de nos établissements et services.

     

  • Vos démarches MDPH

    Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.
     

    Elles ont été créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et offrent  aux personnes handicapées et à leurs familles un accès unique aux principaux droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Il peut exister dans votre département des annexes de proximité appelées  coordinations handicap locales.
     

    La MDPH a pour vocation de simplifier les démarches permettant de bénéficier d’une orientation vers un établissement ou un service ; de percevoir des allocations ou de faire valoir ses droits, par exemple pour bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la Prestation de compensation, de la carte d’invalidité, etc. et d’accéder à la formation et à l’emploi.
     

    L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH est d’abord chargée d’évaluer la situation de la personne afin de lui offrir des réponses en adéquation avec ses besoins et le projet de vie qu’elle a formulé. En lien avec la personne est construit un plan personnalisé de compensation (PPC) qui peut proposer des réponses à des besoins très divers : aides individuelles, hébergement, logement adapté, aide à la communication, scolarisation, orientation professionnelle...
     

    Le plan personnalisé, auquel sont jointes les observations éventuelles de la personne, est soumis pour décision à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à laquelle participent entre autres des représentants des usagers. Chaque décision est motivée et précise la durée d’ouverture des droits attribués. Celle-ci est en général comprise entre un et cinq ans sauf si un texte prévoit une durée différente. La décision est notifiée à la personne concernée et aux organismes intéressés, soit pour le financement des prestations, soit pour la mise en œuvre des orientations.

  • Vos démarches liées à l'accueil en établissement : MAS - FAM - FV - FH

    Les frais d'hébergement


    Les frais que votre proche engage pour intégrer un établissement dépend de ses ressources.

    •    Les frais d'hébergement engagés pour les MAS sont pris en charge par l'assurance maladie si votre proche bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).

    •    Pour les FH, FV, FAM et accueil familial, vous devez faire une demande d’aide sociale pour que le Département prenne en charge les frais d’hébergement. Cependant, une contribution sera malgré tout demandée, selon son niveau de ressources (déterminé par le règlement départemental d’aide sociale). C’est ce que l’on nomme la « participation à l’hébergement ».

    Après réception de l’orientation MDPH et une fois l’établissement d’accueil intégré votre demande d’aide sociale doit être faite via le CCAS du lieu de résidence de votre proche.

    Le dossier de demande constitué, est instruit par les unités personnes âgées / personnes handicapées du Département.

    En savoir plus sur l’hébergement d'une personne en situation de handicap
     

    L’allocation logement

     

    Votre proche doit faire une demande d’allocation personnalisée au logement (APL) ou modifier celle déjà en cours s’il en a déjà une.

    L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

    Votre APL sera versée directement à l’établissement.

    Votre demande doit être faite directement en ligne sur le site de la CAF.

  • Les allocations et prestations Adultes

    L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

    L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière.
    Elle est accordée sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

    Elle vous permet d'avoir un minimum de ressources pour vos besoins quotidiens.
    Son attribution et son montant dépendent de vos ressources, de votre degré d’autonomie, de votre âge et de votre lieu d’habitation. Elle peut venir compléter vos autres revenus.
    Elle vous est versée mensuellement par la CAF ou la MSA. Son montant varie en fonction de vos ressources.

    En savoir plus sur les conditions d’attribution

     

    La Majoration de la Vie Autonome (MVA)
     

    La MVA est une aide financière qui peut s'ajouter à l’AAH.

    Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap comme des installations adaptées à votre handicap dans votre logement.

    La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources de l'AAH.
    Elle est versée par la CAF.

    En savoir plus sur la MVA

     

    La Carte Mobilité Inclusion (CMI)


    La CMI a remplacé 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.

    Elle est destinée aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et vous permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports et dans les lieux publics.

    Cette carte est constituée d’une ou plusieurs mentions en fonction de vos besoins et de votre situation personnelle :
    •    La mention « Priorité »
    Elle vous donne accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
    •    La mention « Invalidité »
    Elle vous donne les mêmes droits que la mention « priorité » et permet d’autres avantages en termes d’impôt, de réduction de tarifs dans les transports en commun et d’accès aux logements sociaux.
    •    La mention « Stationnement »
    Elle vous permet d’utiliser les places de stationnement réservées (pour vous ou la personne qui vous accompagne) et vous donne accès gratuitement à certaines places de stationnement publiques.

    En savoir plus sur la CMI

     

    En savoir plus sur les allocations et les aides

  • Les allocations et prestations Enfants

    L’Allocation d’Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)


    L'AEEH vous permet de recevoir une aide financière pour compenser les frais d'éducation et de soin.

    Cette allocation est destinée aux familles et aux personnes qui ont en charge l'éducation d'un enfant en situation de handicap.

    C'est la Maison Départementale des Personnes handicapée (MDPH) qui vous l’attribue si vous êtes éligible et c'est la Caisse d'allocations familiale (CAF) qui vous verse l'allocation.
     

    En savoir plus sur l'AEEH

     

    La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

    La PCH est accordée à votre enfant s’il a besoin de soins au quotidien et d’aménagements dans votre environnement.
    Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation (PPC) défini par la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé dans votre dossier de demande à la MDPH. Elle est accordée sur décision de la CDAPH.
    Elle est versée par le Département.


    En savoir plus sur la PCH

     

    L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)


    L’AJPP peut vous être versée lorsque vous devez interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant malade, accidenté ou handicapé.

    C’est une allocation qui est versée pour chaque journée d’absence.
    Accordée dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP peut vous être accordée sur une période comprise entre six mois et un an renouvelable, dans la limite de trois ans de 3 ans.
    Elle est délivrée par la CAF ou la MSA et est soumise à conditions.


    En savoir plus sur l'AJPP

     

    En savoir plus sur les droits et les démarches en lien avec la situation de handicap de mon enfant

     

  • Les communautés 360

    Lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, le Président de la République a posé l’ambition forte de l’inconditionnalité de l’accompagnement, matérialisée par le projet "360".

    Le projet "360" doit permettre l’émergence au 1er janvier 2021 de 400 "communautés territoriales d’accompagnement". Ces dispositifs d'aides impliquent une coopération renforcée de l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, des partenaires de droit commun, des collectivités locales, de la MDPH, des associations et de tous les concitoyens.

    Il s'agit de développer des réponses communes et coordonnées sur un territoire, en soutien aux habitants en situation de handicap et de leurs proches aidants, avec une priorité d’action en direction de ceux qui, en situation de difficulté, ne trouvent pas de solution ou sont isolés. L'enjeu de ce collectif solidaire d'accompagnement est d'entourer mieux les parcours de vie des personnes, de prévenir les situations de rupture en intervenant de la façon la plus précoce possible et de ne laisser personne au bord du chemin.

    Ces communautés seront accessibles par un N° unique, le 0800 360 360. La prise en charge se fera alors en partant des besoins et des attentes de la personne, de son environnement de vie et des acteurs qui jalonnent son parcours.

    Cette démarche est portée par les signataires de la Convention d’engagement entre l’Etat, l’Assemblée des Départements de France (ADF), les associations représentatives des personnes en situation de handicap et les organisations représentant les associations gestionnaires du secteur handicap dont fait partie la Fondation des Amis de l’Atelier .

     

  • Autres liens utiles
  • Qui est assujetti à la Taxe d’Apprentissage ?

    La Taxe d’Apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut.

  • Quel est le nouveau processus de versement de la Taxe d’Apprentissage ?

    En 2023, le processus de collecte de la Taxe d’Apprentissage a changé. En effet, le règlement du Solde se fait dorénavant auprès des URSSAF ou de la MSA (via la déclaration DSN d’avril pour un prélèvement le 5 ou le 15 mai). Celui-ci représente 0,09% de la masse salariale de l’année n-1. Ce Solde collecté par les URSSAF ou la MSA est ensuite reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Le Solde de la Taxe d’Apprentissage collecté par les URSSAF ou la MSA est ensuite reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations. À partir de fin mai, vous pouvez alors désigner le ou les établissement(s) bénéficiaire(s) de votre Solde sur la Plateforme d’attribution de la CDC : SOLTéA.

     

  • Comment est calculée la Taxe d’Apprentissage ?

    La Taxe d’Apprentissage est calculée à partir de la masse salariale de l’année n-1 :

  • Pourquoi nous verser votre Taxe d’Apprentissage ?

    Nos IME et ESAT sont habilités à percevoir le Solde de la Taxe d’Apprentissage.
    C’est une reconnaissance et un soutien à nos actions de formation continue et de préprofessionnalisation/professionnalisation des jeunes et adultes que nous accompagnons.

    La contribution que vous choisissez d’attribuer à l’un de nos établissements formateurs permettra aux jeunes et adultes accompagnés par nos IME et ESAT d’évoluer dans leur parcours grâce au financement de projets et d’équipements liés à l’apprentissage :

    • aménagement d’ateliers pour faciliter l’apprentissage,
    • achat de matériel informatique, d’outils en lien avec les métiers proposés,
    • achat d’instruments pédagogiques (supports de formation…),
    • financement de formations…

  • Quels sont nos établissements formateurs bénéficiaires

    Les IME et ESAT de la Fondation des Amis de l’Atelier, en tant qu’établissements formateurs, sont habilités à percevoir le Solde de la Taxe d’Apprentissage.

    Téléchargez la liste de nos établissements formateurs bénéficiaires ainsi que leur SIRET

  • Comment nous soutenir sur SOLTéA ?

    Pour nous soutenir, il vous suffit de vous connecter sur SOLTéA : www.soltea.education.gouv.fr et choisir le ou les établissements bénéficiaires. Pour cela rien de plus simple :

    1. À partir du 25 mai et jusqu’au 9 novembre 2023 inclus, vous avez accès à la Plateforme SOLTéA : www.soltea.education.gouv.fr

    2. Connectez-vous sur la Plateforme via vos identifiants Net Entreprises (si vous n’en avez pas, contactez-nous pour savoir comment les obtenir).

    3. Sur le moteur de recherche, rentrez le SIRET ou le nom de l’établissement formateur (que vous pouvez retrouver ici) et sélectionnez l’établissement. Nous pouvons aussi, sur demande, vous envoyer par e-mail le lien SOLTéA de la fiche établissement souhaitée.

    4. Fléchez votre solde et attribuez le pourcentage que vous souhaitez à l’établissement sélectionné. Il est possible de répartir votre Solde entre un ou plusieurs établissements de la Fondation.

    5. Après validation de votre choix, envoyez-nous un e-mail à : taxe@amisdelatelier.org afin de nous informer de votre attribution en nous indiquant le nom et SIRET de votre entreprise. Ainsi, si vous le souhaitez, nous pourrons vous tenir informés des projets que nous concrétiserons grâce à votre soutien.

     

  • Quand nous flécher votre Solde sur la plateforme SOLTéA ?

    Vous avez accès à la Plateforme SOLTéA du 25 mai et au 9 novembre 2023 inclus.

  • Puis-je choisir différents établissements à qui transmettre ma Taxe d'Apprentissage ?

    Vous êtes libre de flécher votre Taxe d’Apprentissage, via SOLTéA, à un ou plusieurs de nos établissements formateurs (ESAT et IME) dans la limite des 0,09% de votre masse salariale 2022.

  • Puis-je verser directement aux établissements formateurs bénéficiaires ?

    Aucun versement au titre du Solde de la Taxe d’Apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartition et de reversement du Solde de la Taxe d’Apprentissage aux établissements.

    Les reçus libératoires ne sont plus envoyés par les établissements bénéficiaires.

     

  • Un travailleur ESAT peut-il bénéficier de formations ?

    La Fondation des Amis de l’Atelier propose à ses travailleurs en ESAT de s’inscrire dans un parcours de professionnalisation grâce au dispositif de reconnaissance et de développement des compétences « Différent et Compétent ». Ce programme s’adresse à tous, quel que soit l’âge, l’expérience ou les difficultés nées du handicap. Dans le cadre de mises en perspective régulières, chaque personne accueillie dans nos ESAT peut se voir proposer des formations et éventuellement la poursuite d’un cursus diplômant de Validation des Acquis d’Expérience (VAE). À chaque instant la personne accompagnée reste maître de son projet individuel. Nos ESAT sont des ESAT formateurs et à ce titre peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage versée par l’entreprise. Grâce à la taxe d’apprentissage, nous pouvons équiper des salles informatiques et acheter du matériel de formation.

  • Un travailleur ESAT peut-il intégrer le milieu ordinaire ?

    Oui, les personnes accueillies au sein des ESAT peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattachées à leur ESAT. L'ESAT peut conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise embauchant un travailleur handicapé de sa structure.

  • Quelles sont les démarches à mener pour travailler dans un ESAT ?

    Vous devez faire une demande au moyen d’un formulaire Cerfa n°13788*01 adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui le transmet à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Celle-ci prend une décision provisoire d'orientation en ESAT, valable pour une période d'essai de 6 mois au plus, renouvelable une fois sur proposition du directeur de l'établissement.

  • Entreprise ou particulier, comment puis-je bénéficier d’une prestation ESAT ?

    Il vous suffit d’envoyer un mail directement à l’ESAT concerné. Vous trouverez l’ensemble des ESAT et leurs prestations en cliquant ici.

  • Comment devenir salarié de la Fondation des Amis de l’Atelier ?

    Vous pouvez consulter les offres d’emploi proposées dans notre espace Ressources Humaines - Offres d’emploi et répondre à celle qui vous correspond.

  • De quelle manière puis-je obtenir une place dans l’un de vos établissements ?

    Il vous faut avant toute demande obtenir une décision d’orientation de la MDPH qui vous indique ensuite la marche à suivre. Vous trouverez le détail de la démarche d’admission ici.

  • Comment savoir si une place est disponible dans un établissement ?

    Vous trouverez sur le site Internet toutes les coordonnées des établissements. Il vous suffit de téléphoner ou d’écrire à celui qui correspond à vos attentes pour savoir s’il y a des places disponibles. Retrouvez l’ensemble des établissements de la Fondation des Amis de l’Atelier ici.